Non-résidents de France et fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès : attention aux risques de double imposition

L’assurance-vie est depuis très longtemps le placement « phare » des français. Il n’est donc pas rare de rencontrer des français non-résidents ayant souscrit des contrats d’assurance-vie avant ou après leur départ.

Rappelons que les primes versées, après le 13 octobre 1998, soit avant les 70 ans de l’assuré, soit après ses 70 ans sur des contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, relèvent du régime de taxation forfaitaire spécifique de l’article 990-I du CGI.

Chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152.500€. Les sommes au-delà sont taxées à un taux de 20% ou 31,25% en fonction des montants.

Dans une situation internationale, sont taxables en France les sommes versées par une compagnie d’assurance-vie, qu’elle soit française ou non, lorsqu’au moment du décès de l’assuré :

-celui-ci avait son domicile fiscal en France

ou

-le bénéficiaire a son domicile fiscal en France et l’a eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédentes.

Ces règles de taxation peuvent générer des situations de double imposition. On peut citer deux exemples fréquemment rencontrés.

En Belgique, les sommes reçues en vertu d’un contrat d’assurance-vie sont taxables avec les autres actifs aux droits de succession  à des taux qui dépendent du lien de parenté avec l’assuré et de sa région de domicile.

Il peut donc en résulter une situation de double imposition lorsque l’assuré était domicilié en Belgique et qu’un ou plusieurs bénéficiaires l’étai(en)t en France. Entre un taux maximal de 31,25% côté français et de 27 ou 30% en ligne directe côté belge, inutile de souligner que la fiscalité peut, dans ce cas, être punitive.

La France et la Belgique ont signé une convention fiscale en matière de droits de succession en date du 20 janvier 1959. Les contribuables peuvent-ils y trouver leur salut ?

Malheureusement pas. Le prélèvement ne relevant pas de la catégorie des droits de succession, il n’est pas couvert par cette convention. Ni la France, ni la Belgique ne prévoient, par ailleurs, de mécanisme permettant d’éviter cette double contribution.

La même problématique peut se poser avec des résidents suisses, selon le lien de parenté avec l’assuré, son régime fiscal et son canton de résidence.

Diverses solutions peuvent être envisagées telles qu’un rachat pur et simple du contrat ou une révocation de la clause bénéficiaire quand il y a une convention fiscale entre la France et le pays concerné en matière de successions qui attribue la taxation au pays de résidence. Bien entendu ces options doivent être considérées dans leur globalité et adaptées à chaque cas particulier. Elles peuvent, en effet, avoir des conséquences adverses sur le plan civil ou dans l’éventualité d’un retour en France.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

Assurance-vie-et-non-résidents-1.pdf