Le Plan Épargne Retraite PER

Sommaire

1. Introduction
2. Qu’est-ce qu’un Plan d’Épargne Retraite (P.E.R.) ?
3. Comment épargner par le biais d’un P.E.R. ?
4. Comment est calculée la réduction d’impôt générée par mes versements ?
5. Puis-je effacer l’impôt issu d’une distribution de dividendes, d’une plus-value immobilière ou lié à la cession de mon entreprise ?
6. Quels sont les plafonds de versement ?
7. Qu’est-ce que le revenu net professionnel ?
8. Le versement PER influe-t-il sur mon taux de prélèvement à la source ?
9. Puis-je utiliser le plafond de mon conjoint ou de mes enfants mineurs ?
10. Si je suis imposé dans la même tranche d’impôt à la retraite qu’en activité, les versements PER sont-ils inutiles ?
11. Comment sont placées les sommes à l’intérieur du P.E.R. ?
12. Comment récupérer mon argent une fois à la retraite ?
13. Quelle est la fiscalité des retraits sur le PER ?
14. Que se passe-t-il si je décède ?
15. Que se passe-t-il si je divorce ?
16. Si je suis redevable de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (C.E.H.R.), cela influe-t-il sur la C.E.H.R. ?
17. Conclusion

Introduction

La fin de l’année arrive et les débats sur les dispositions relatives aux lois de finances vous poussent à vous interroger sur le moyen de payer moins d’impôts ?

Le Plan Épargne Retraite (P.E.R.) peut répondre à cet objectif même si ce n’est pas son objectif premier. Après vous avoir expliqué ce qu’est un PER, nous répondrons aux questions courantes sur ce produit et aborderons certaines idées reçues.

Qu’est-ce qu’un Plan d’Épargne Retraite (P.E.R.) ?

Le PER est une enveloppe fiscale qui vous permet de préparer votre retraite en épargnant. C’est son principal but. Les sommes sont, sauf cas particulier, bloquées jusqu’à votre retraite. L’acquisition de la résidence principale étant vue comme un moyen de préparer sa retraite, les sommes peuvent être débloquées dans ce cadre, que vous soyez primo-accédant ou non. (Attention néanmoins au formalisme)

Les sommes versées sur un PER sont déductibles de votre revenu, générant ainsi une économie d’impôt sur le revenu.

Il existe deux types de PER : les PER Bancaires et les PER Assurance-vie (voir distinctions dans les réponses aux questions ci-après, en l’absence de distinction, les règles sont supposées identiques).

Comment épargner par le biais d’un P.E.R. ?

Le PER est un produit souple. Vous pouvez choisir de verser mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement. Vous pouvez également choisir de verser quand bon vous semble ou panacher un versement exceptionnel (au moment de la perception de votre bonus annuel par exemple) et des versements réguliers.

Il n’y a pas de minimum de versement annuel, contrairement aux anciens contrats « Madelin ». Certaines compagnies peuvent néanmoins exiger un montant minimum pour les versements mensuels (150 € par exemple) ou exceptionnels (1 500 € par exemple).

Comment est calculée la réduction d’impôt générée par mes versements ?

La réduction d’impôt dépend de votre revenu imposable et de votre tranche marginale d’imposition (sous réserve que votre versement s’impute intégralement sur la tranche la plus haute).

Paradoxalement, plus votre revenu est élevé, plus le montant de votre réduction sera important, pouvant représenter jusqu’à 45 % de votre versement, voire 49 % dans certaines circonstances.

Votre taux marginal d’imposition est mentionné sur la dernière page de votre avis d’imposition. (A ne pas confondre avec votre taux moyen)

Puis-je effacer l’impôt issu d’une distribution de dividendes, d’une plus-value immobilière ou lié à la cession de mon entreprise ?

Une déduction de revenu ne s’impute que sur les revenus taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu et non à un taux fixe. Les plus-values immobilières, les dividendes ou les cessions d’entreprises sont, sauf exception, taxées à un taux fixe de 12,8 % ou 19 %. Une réduction d’impôt ou une déduction du revenu ne peut jamais s’imputer sur un revenu taxé à taux fixe. Ces revenus, sauf si l’option pour une réintégration au barème progressif est possible, ne peuvent donc être réduits par un versement sur un P.E.R.

Quels sont les plafonds de versement ?

S’il n’existe pas de plafond de versements, il existe cependant un plafond de déductibilité.

Le plafond de déductibilité est limité à 10 % de votre revenu net professionnel, avec un minimum annuel de 4 339 € pour 2024. Le revenu net professionnel est pris en compte dans la limite de 351 936 € par an pour 2024.

Qu’est-ce que le revenu net professionnel ?

Il convient de distinguer selon que vous êtes salarié, assimilé ou en profession libérale.

Pour les salariés, il s’agit du revenu imposable après abattement pour frais professionnels de 10 % (plafonné également). Dans l’hypothèse où vous avez opté pour le régime des frais réels, il conviendra de prendre votre revenu imposable minoré des frais réels déduits.

Pour les professions libérales, artisans ou commerçants exerçant en nom propre, il s’agit du montant de votre bénéfice net. Pour les personnes soumis au régime Micro, il convient de prendre en compte le revenu net de l’abattement forfaitaire du régime micro.

Le versement PER influe-t-il sur mon taux de prélèvement à la source ?

Les versements sur le Plan Épargne Retraite, déductibles du revenu, ont pour effet de faire baisser votre taux de prélèvement à la source ou vos acomptes, le cas échéant.

Puis-je utiliser le plafond de mon conjoint ou de mes enfants mineurs ?

La loi prévoit une possibilité de mutualisation du plafond entre conjoints soumis à imposition commune. Vous pouvez donc utiliser le plafond de votre conjoint si ce dernier ne l’utilise pas.

La loi prohibe désormais l’utilisation des plafonds des enfants mineurs par les parents. De plus, si vous versez sur les comptes de vos enfants, les sommes leur appartiendront, et vous ne pourrez plus en bénéficier.

Si je suis imposé dans la même tranche d’impôt à la retraite qu’en activité, les versements PER sont-ils inutiles ?

La réduction d’impôt obtenue permet de réduire votre effort d’épargne. Par exemple, si votre versement vous permet de réduire votre impôt de 30 % du montant investi, un versement de 10 000 € vous permettra de réduire de 3 000 € votre impôt sur le revenu. Les 3 000 € de réduction d’impôt pourront être épargnés également, ce qui signifie qu’un effort d’épargne de 10 000 € génère un gain de 13 000 €, vous permettant ainsi d’atteindre plus facilement votre objectif.

En revanche, si la réduction d’impôt n’a pas vocation à être épargnée, il conviendra peut-être de se tourner vers un autre moyen pour réduire vos impôts. D’autres solutions sont envisageables.

Comment sont placées les sommes à l’intérieur du P.E.R. ?

Il convient de distinguer le PER Bancaire du PER Assurance.

Le PER Bancaire est assimilé à un compte-titres et offre généralement les mêmes univers d’investissement. Le PER Assurance, quant à lui, se rapproche de l’assurance-vie et propose des options d’investissement similaires.

Dans les deux cas, en fonction de votre appétence au risque, de votre sensibilité à la responsabilité de vos investissements, et de votre horizon d’investissement, il est possible de définir une allocation adaptée.

Comment récupérer mon argent une fois à la retraite ?

Vous disposez de plusieurs options :

• Convertir votre capital en rente viagère.
• Percevoir le capital en une ou plusieurs fois, selon vos besoins.
• Combiner les deux solutions.

Le Plan Épargne Retraite offre une grande souplesse dans les options de sortie à la retraite.

Quelle est la fiscalité des retraits sur le PER ?

En cas de sortie sous forme de capital

Les sommes issues de vos versements ayant généré une réduction d’impôt sont fiscalisées de la même manière que vos pensions de retraite. Dans le cas où vous avez renoncé à la déductibilité des cotisations au moment de votre versement, les sommes ne sont pas fiscalisées.

Les gains sont fiscalisés au titre d’un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (peut-être bientôt 33 %), se composant de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et de 17,2 % pour les prélèvements sociaux. Le contribuable peut, lors du dépôt de sa déclaration de revenus, opter pour une taxation des gains au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En cas de sortie sous forme de rente

Les rentes issues de versements déductibles sont fiscalisées comme des pensions de retraite au titre de l’impôt sur le revenu. Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, après un abattement en fonction de l’âge auquel vous avez pris votre retraite (60 % généralement, compte tenu de l’âge légal de 62 ans).

Les rentes issues de versements non déductibles sont fiscalisées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux du patrimoine au taux de 17,2 %, avec abattement fonction de l’âge d’entrée en jouissance de la rente (60 % généralement).

Que se passe-t-il si je décède ?

Il existe deux types de PER : le PER Assurance et le PER Bancaire.

Concernant le PER Bancaire, il est transmis à vos héritiers selon les mêmes règles que les autres biens (résidence principale, compte-titres…). En fonction du lien de parenté avec les héritiers, des droits de succession peuvent être dus.

Le PER Assurance échappe aux règles du droit commun des successions au même titre qu’un contrat d’assurance-vie. Avantage par rapport à l’assurance-vie : les prélèvements sociaux sur les gains ne sont pas dus. Les bénéficiaires que vous avez désignés percevront alors le capital. Concernant la fiscalité décès, elle diffère légèrement de celle de l’assurance-vie. Si vous décédez avant l’âge de 70 ans et que l’ensemble des capitaux décès perçus par chaque bénéficiaire (incluant les contrats d’assurance-vie) excède 152 500 €, les sommes sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % sur les 700 000 premiers euros taxables (31,25 % au-delà). Si vous décédez après l’âge de 70 ans, les sommes perçues sont taxées au barème des droits de succession classique.

Que se passe-t-il si je divorce ?

Les sommes restent au nom de l’époux souscripteur.

Néanmoins, en fonction de votre régime matrimonial (régime communautaire), un rééquilibrage peut être opéré sur les autres actifs. L’époux souscripteur pourra récupérer jusqu’à la moitié des versements réalisés sur le contrat. Les gains resteront néanmoins acquis à l’époux souscripteur.

Si je suis redevable de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (C.E.H.R.), cela influe-t-il sur la C.E.H.R. ?

Si vous êtes salarié ou assimilé, vos versements PER n’influencent pas la CEHR. En revanche, si vous êtes Travailleur Non Salarié (TNS, professions libérales notamment), en fonction de la manière dont vous effectuez vos versements, les cotisations peuvent également influer à la baisse sur la CEHR.

Conclusion

Le Plan Épargne Retraite se présente comme un outil précieux pour réduire la charge fiscale tout en construisant un capital pour la retraite. Grâce à des avantages fiscaux attractifs, une gestion flexible, et des options de sortie variées, le P.E.R. répond aux besoins des épargnants souhaitant combiner optimisation fiscale et constitution de patrimoine à long terme. Pour les contribuables ayant une tranche marginale d’imposition élevée, ce produit d’épargne est une solution stratégique qui mérite une place dans leur planification financière globale.